Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre III — Des conditions de rémunération et de soutien à la diffusion
Article 32
Les autorités locales sont chargées de veiller et d'apporter toute l'assistance nécessaire au bon déroulement du processus de diffusion de la presse écrite dans leur circonscription territoriale.
A ce titre, elles sont notamment chargées de veiller au respect des horaires et heures d'ouverture des points de vente de la presse écrite.
