Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre III — Des conditions de rémunération et de soutien à la diffusion
Article 29
En vue de promouvoir la diffusion de la presse nationale à l'étranger et dans les régions éloignées ou d'accès difficile prévues par la carte de la diffusion, les entreprises de diffusion bénéfi- REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 février 1987 cient de subventions de l'Etat toutes les fois que les coûts de diffusion se situeront au-delà du seuil de rentabilité.
Chapitre IV.
Du rôle des collectivités locales
