Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre III — Des conditions de rémunération et de soutien à la diffusion
Article 28
Le niveau de rémunération des prestations résultant de la vente des journaux et autres publications est déterminé par l'autorité de tutelle, sur la base des charges de chaque opérateur et après avis des entreprises d'édition et de diffusion.
