Décret n° 87-48 · ج.ر عدد 8 لسنة 1987

Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite

TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre II — Des conditions de distribution

Article 20

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, un agrément de distribution de la presse écrite est délivré par les entreprises de diffusion aux distributeurs.

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