Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre II — Des conditions de distribution
Article 18
La distribution de la presse écrite est entendue aux termes du présent décret comme l'ensemble des opérations qui concourent au transport de la presse et à sa mise à la disposition, selon le cas, des dépositaires ou des lecteurs.
