Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre I — Des conditions de diffusion
Article 17
Un arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre des transports fixera, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 16 ci-dessus.
