Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE II — LES ENTREPRISES EDITRICES › Chapitre I — La qualité de la production et les délais de diffusion de la presse écrite
Article 15
Les entreprises chargées de la diffusion sont tenues d'organiser leurs activités dans le cadre de la carte nationale de diffusion définie par l'article 12 ci-dessus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 185
