Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE II — LES ENTREPRISES EDITRICES › Chapitre I — La qualité de la production et les délais de diffusion de la presse écrite
Article 14
La carte nationale de diffusion de la presse écrite est arrêtée par le ministre de l'information conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.
