Article 12

La carte nationale de diffusion est définie comme étant l'ensemble des objectifs de diffusion de la presse écrite conformément aux orientations nationales en matière de développement de l'information.

Ces objectifs intègrent notamment :

- la couverture de l'aire géographique de diffusion aux plans national et international,

- l'utilisation optimale des moyens de transport.

- l'utilisation rationnelle du réseau routier national, la distribution des titres et revues nationaux

- le choix des titres et revues à importer ainsi que leur diffusion.