Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE II — LES ENTREPRISES EDITRICES › Chapitre I — La qualité de la production et les délais de diffusion de la presse écrite
Article 10
Les modalités d'application des dispositions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus seront fixées d'un commun accord entre l'entreprise de diffusion et l'entreprise d'édition, dans le cadre des conventions qui les lient.
