Article 6

La participation au capital de l'organisation

1. - La participation des Etats membres au capital de l'organisation s'effectue conformément aux parts précisées dans l'annexe jointe à la présente convention.

2. - Toutefois, dans les deux années qui suivent la mise - en service du secteur spatial, doivent être prises en considération les données ci-après :

a) la participation doit être proportionnelle au niveau d'utilisation effective par les membres;

b) la participation des pays qui n'auraient pas entamé l'utilisation du secteur spatial du fait de l'inachèvement de leurs infrastructures terrestres, doit être celle du maximum de la contribution.

3. Un membre de l'organisation peut demander la réduction de sa participation précisée dans l'annexe de la convention, sur la base d'une demande présentée à l'assemblée générale qui prendra une décision relative à la répartition des parts libérées,

4. - Dans tous les cas, le seuil minimal de participation équivaudra à la valeur d'une action.

5. La participation précisée à l'annexe de la présente convention est révisée à la suite de l'adhésion d'un nouveau membre ou d'une augmentation du capital cu du retrait de l'un des membres et ce, après décision de l'assemblée générale.

Article 7 Le versement de la contribution

1. - 5% du montant de la contribution d'un membre sont versés lors de la ratification de la convention.

2. Le reste du montant des parts sera versé conformément à un calendrier qu'établira le conseil d'administration et qu'approuvera l'assemblée générale.

3. - 3. Les membres doivent s'acquitter de leurs redevances dans les soixante jours qui suivent la date de leur redevabilité. En cas d'un retard de palement, le membre s'engage à verser des intérêts sur les montants en retard de paiement, évalués à 1% pour chaque mois, à compter de la date de calcul des intérêts.

Article 8 Les bénéfices des actionnaires Les bénéfices des actionnaires sont répartis entre les membres, en fonction des parts et conformément aux résolutions exécutives.

Article 9 Les organes de l'organisation L'organisation est composée de :

1. l'assemblée générale,

2. le conseil d'administration,

3. l'appareil exécutif.