Décret n° 87-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêts dans le domaine forestier national
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 28
Les personnes et les biens réquisitionnés Bont consignés dans un registre ouvert aux sièges des comités opérationnels.
