Décret n° 87-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-45 du 10 février 1987 portant organisation et coordination des actions en matière de lutte contre les incendies de forêts dans le domaine forestier national
TITRE I — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES
Article 22
Lorsqu'un incendie s'étend sur le territoire de deux ou plusieurs communes, groupes de communes et wilayas, les comités opérationnels concernés mettent en œuvre les moyens d'intervention prévus par leurs plans feu de forêts respectifs.
