Décret n° 87-44 · ج.ر عدد 7 لسنة 1987

Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre les incendies dans le domaine forestier national et à proximité

TITRE I — MESURES APPLICABLES AUX ACTIVITES ET INSTALLATIONS DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL ET A PROXIMITE

Article 8

Les mesures et prescriptions prévues aux articles ci-dessus font l'objet d'un contrôle périodique par les services techniques de wilaya, chargés des forêts et de la protection civile.

Ce contrôle est obligatoirement effectué dans le mois qui précède le déclenchement de la campagne de protection des forêts contre les incendies.

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