Décret n° 87-44
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre les incendies dans le domaine forestier national et à proximité
TITRE II — MESURES A PRENDRE CONTRE L'EMPLOI DU FEU DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL ET A PROXIMITE
Article 12
L'obtention de l'autorisation d'incinerations, prévue aux articles 9 et 10 ci-dessus, ne libère pas son titulaire de ses responsabilités dans le cas où des dommages sont causés au domaine forestier national ou à des tiers.
