Décret n° 87-42
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres
Article 7 bis
Des comités de coordination par secteur de production seront constitués pour réaliser une utilisation optimale des moyens et pour arrêter les plans et programmes de transports définis à l'article 14 du présent décret.
Un arrêté du ministre des transports fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités de coordination de secteurs ».
