Décret n° 87-42
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres
Article 27
Les entreprises publiques de transports de voyageurs sont chargées d'assurer, de façon principale, les transports publics routiers de voyageurs sur les liaisons d'intérêt national définis à l'article 24 ci-dessus ».
