Décret n° 87-42
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres
Article 17
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
