Article 11

L'article 26 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: < Art. 26- Les services ferroviaires de transports urbains et suburbains de voyageurs sont effectués par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) sur les axes où les besoins sont massifs et réguliers >.