Article 1er

Les missions de réforme et de modernisation des services publics et de leurs méthodes et procédures d'action sont intégrées aux attributions de chacun des membres du Gouvernement qui les fait assurer par les structures organiques actuelles de son département ministériel suivant les procédures établies.

Toutefois, et dans les mêmes conditions que ci-dessus prévues, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales centralise et coordonne les actions liées à la déconcentration et à la décentralisation administratives territoriales.

Continuent, en outre, d'être soumises à l'autorité chargée de la fonction publique, toutes celles des actions visées aux alinéas précédents et comportant un effet sur le statut et l'organisation des emplois publics.