Décret n° 87-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 1987
Décret n° 87-36 du 3 février 1987 portant ratification de l'amendement de l'article 6 du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (Α.Ι.Ε.Α.) adopté par la conférencé générale le 27 septembre 1984
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'amendement de l'article 6 du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (Α.Ι.Ε.Α.) adopté par la conférence générale le 27 septembre 1984.
