Décret n° 87-35
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-35 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 5
Les mandats adressés « poste restante > donnent lieu à la perception, sur le destinataire, de la surtaxe fixe de poste-restante applicable aux objets de correspondance du régime intérieur. 28 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA II BONS POSTAUX DE VOYAGE :
