Décret n° 87-35
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-35 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 3
Les mandats de poste présentés à domicile et les mandats télégraphiques dont le destinataire demande le palement à domicile donnent lieu à la perception, sur le destinataire, d'une taxe égale à 15 DA.
