Décret n° 87-35
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-35 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 13
Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 27 janvier 1987.
Chadli BENDJEDID. 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA ARRETES, DECISIONS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE