Article 8

Les colis postaux livrés à domicile, par les soins de l'administration des postes et télécommunications sont soumis à une taxe de 4,40 DA par colis. Cette taxe est perçue autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néanmoins, pour les colis exprès, elle n' est acquittée que pour les présentations à domicile postérieures à la première