Décret n° 87-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-34 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section I — Taxes principales
Article 5
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe de 7,50 DA. Si la demande doit être transmise par vole télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique correspondante.
Paragraphe II Taxes accesscires perçues par le bureau de destination