Article 4

Les réclamations relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 5,00 DA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 janvier 1987 Ces dispositions s'appliquent également aux réclamations concernant les colls postaux contre-remboursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service.