Article 18

Sauf cas de force majeure, la perte partielle ou totale ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou à défaut de ce dernier, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte, partielle ou totale ou de l'avarie, à moins que le dommage'n' alt été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet; les dommages indirects ou les bénéfices nón réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser: 1°) pour les colis ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur :

- 145 DA par colis jusqu'à 5 kilogrammes, 218 DA par colis au-dessus de 5 kilogrammes, 290 DA par colis au-dessus de 10 kilogrammes, 363 DA par colis au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes, 2°) pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur.