Décret n° 87-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-34 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX
Article 14
Le maximum de la déclaration de valeur par colis postal ne peut, en aucun cas, dépasser 6.000 DA.
Paragraphe II Colis postaux contre-remboursement
