Décret n° 87-33
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-33 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE I — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes portales
Article 9
La taxe applicable aux publications
- l'article 8 ci-dessus et insérées dans un énumérées à 8 sac spécial dont le poids maximal est de 30 kg. à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, est fixée à 5,10 DA par échelon de 1 kg. jusqu'à concurrence du poids total du sac.
