Décret n° 87-33
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-33 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE III — TAXES ET CONDITIONS D'AMISSION FIXEES DANS LE CADRE D'UNIONS RESTREINTES ET D'ACCORDS BILATERAUX
Article 33
Les dispositions du décret n° 83-64 du ler janvier 1983, modifié par le décret n° 86-141 du 17 juin 1986, sont abrogées.
