Décret n° 87-33
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-33 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE I — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 20
Tous les envois de la poste aux lettres, remis à la douane et dédouanés ou remis à la douane seulement, sont passibles d'une taxe de présentation à la douane, perçue au proîlt de l'administration des postes et télécommunications. 28 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le montant de cette taxe est fixé à 6,25 DA par objet,
- 12,50 DA par sac, pour les sacs spéciaux d'imprimés.
