Décret n° 87-33
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-33 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
CHAPITRE I — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 12
La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès, à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise, ❘ REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 janvier 1987 est fixée à 6,90 DA. Cette taxe est de 20, 60 DA pour les envois de sacs spéciaux d'imprimés pour le même destinataire et pour la même destination.
