Article 11

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres de toute nature en provenance des pays étrangers, sont passibles, à la charge soit des destinataires, soit des expéditeurs, lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'une taxe dont le montant est obtenu en multipliant la taxe du ler échelon de poids des lettres expédiées par voie de surface, adoptée par le pays de distribution, par une fraction dont le numérateur est le montant de l'affranchissement manquant et le dénominateur de la même taxe adoptée par le pays d'origine à la taxe obtenue s'ajoute une taxe dite « de traitement > dont le montant est fixé à 1,00 DA.

Paragraphe II Exprès, poste restante, coupon-réponse