Décret n° 87-31
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-31 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers postaux du régime intérieur
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 janvier 1987.
Chadli BENDJEDID. 28 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
