Décret n° 87-31
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-31 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers postaux du régime intérieur
Article 3
Les dispositions du décret n° 83-61 du ler janvier 1983 susvisé sont abrogées.
