Décret n° 87-31
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-31 du 27 janvier 1987 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers postaux du régime intérieur
Article 1er
Les taxes des services financiers postaux applicables dans les limites territoriales de l'Algérie sont perçues conformément aux tarifs fixés dans le présent décret.
