CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 4
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes ci-après:
- avant expedition .... gratuit, après expédition : demande postale: taxe d'une lettre recommandée de 20 grammes, demande télégraphique: taxe d'un avis de service télégraphique avec ou sans réponse payée.
Paragraphe II Taxes accessoires perçues par le bureau de destination