CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 12
Les colis postaux contre-remboursement sont soumis aux taxes fixées ci-après : 1°) Taxes de transport :
- mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids, REPUBLIQUE ALGERIENNE 109 2°) taxe fixe de remboursement 2,25 DA, ........ 3°) taxe fixe d'expédition ........ 5,00 DA. ....