Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
Les dispositions du décret n° 83-59 du 1er janvier 1983 susvisé sont abrogées. 1.