Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section III — Boîtes avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 35
Les boîtes avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 5 kilogammes sont passibles des taxes fixées comme suit : 108 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1*) taxe d'affranchissement
- taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg, telle que prévue à l'article 2, au-dessus et par 1.000 grammes 3,40 DA 2°) taxe de recommandation ....... 5,00 DA 3°) taxe d'assurance :
- jusqu'à 1.000 DA de valeur déclaréé .... 8,40 DA
- au-dessus de 1.000 DA et par 100 DA bu fraction de 100 DA 0,40 DA
