Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 27
Le relevage des boîtes aux lettres particulières donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 500 DA, majorée, le cas échéant, de 20% par étage.
