Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 26
Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au patement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 14,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 9,00 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.
Paragraphe VII Relevage des boîtes aux lettres particulières
