Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 24
Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois, au maximum, formulées par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 20,00 DA.
Paragraphe VI Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux