Article 23

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l'exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception, sur le demandeur, d'une taxe fixée comme suit: 28 janvier 1987 .. JOURNAL OFFICIEL DE LA

- jusqu'à 3 mois 20,00 DA .. -au-delà de 3 mois et jusqu'à 1 an 40,00 DA ...