Article 22

La taxe d'abonnement aux boîtes postales dites de commerce >, est fixée comme suit :

1. Abonnements annuels : quelle que soit la localité :

Taux unique .....! 150,00 DA cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été concédé.

2. Abonnements spéciaux, dits « De saison » : taxe uniforme par mois 32,00 DA ...........

Paragraphe V Réexpédition, garde du courrier