Article 21

Les envois de la poste aux lettres adressées « Poste restante », sont passibles de la taxe fixée comme suit :

1. taxe fixe applicable par objet : journaux et écrits périodiques ...... 0,50 DA

- autres objets ..... 1,00 DA

2. taxe d'abonnement annuel à la poste restante:

- taxe d'abonnement annuel à la poste restante: voyageurs de commerce 50,00 DA autres personnes ... .. 150,00 DA