Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 20
L'indemnité prévue à l'article 9, alinéa 2 (partie législative) du code des postes et télécommunications susvisé, allouée en cas de perte d'un objet recommandé, est fixée à 130,00 DA.
Paragraphe IV Poste restante et boîtes postales
