Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 17
La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur au moment du dépôt est fixée à 2,50 DA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 janvier 1987 Paragraphe II Taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponses
