Décret n° 87-29
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 15
La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès est fixée à 7,00 DA.
Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domicile du destinataire, est fixée à 5 DA par quart d'heure de jour et à 10 DA par quart d'heure de nuit.
